A qui faire ma demande de reconnaissance de mon jugement étranger et comment ?

C’est là que tout se complique car tout dépend de votre jugement.

La France a conclu de nombreuses conventions, soit avec un seul pays (convention dite bilatérale) soit avec plusieurs pays (convention européennes ou internationales).

Il faut donc tout d’abord vérifier si votre jugement relève d’une convention ou non.

Et s’il relève d’une convention, il faut déterminer de quelle convention et suivre la procédure prévue par la convention.

A titre d’exemple :

  • Pour les divorces (voir page spécial divorce) prononcés dans l’Europe, il faut suivre la procédure prévue dans Bruxelles II Ter, demandé un certificat et envoyer le tout à la Mairie de votre lieu de mariage (et à Nantes si vous vous êtes marié à l’étranger)
  • Et pour la transcription d’un jugement déclaratif de naissance, la demande se fait à Nantes
  • Mais il existe de nombreuses conventions avec plusieurs pays comme le Canada, Brésil, Uruguay, la Chine, le Laos etc
  • Et comme rien n’est jamais simple, il existe des conventions particulières comme la convention de La Haye concernant les jugements d’adoption internationale.

Chaque cas est particulier, et il n’y a malheureusement pas de réponse unique car tout dépend de votre jugement et du pays qui a rendu le jugement.

Comment faire sa demande ?

Comme pour la question « à qui », la réponse dépend de votre jugement.

Cela peut être :

  • Un simple courrier à la Mairie (divorce européen par exemple)
  • Une demande à Madame/Monsieur le Procureur de la République (c’est le cas pour les jugements de divorce hors UE, les jugements d’adoption plénière par exemple)
  • Ou une assignation devant le Tribunal Judiciaire (dans ce cas l’avocat est obligatoire).

Le Cabinet est là pour vous aider : https://lejeune-brachet-avocat.com/transcription-et-exequatur/