Plusieurs termes sont utilisés, et parfois confondus : l’(in)opposabilité, l’exequatur et la transcription. L’opposabilité (ou inopposabilité, si on s’y oppose) est le fait de faire reconnaitre en France son jugement étranger. L’exequatur : est le fait d’obtenir son exécution forcée en France. L’exequatur est une démarche par laquelle le bénéficiaire d’un jugement étranger souhaite obtenir sa reconnaissance …
Sécurité juridique : La reconnaissance d’un jugement étranger offre une sécurité juridique aux parties concernées. Elle évite les conflits et les incertitudes quant à l’applicabilité du jugement dans un autre pays. Droits des parties : Elle garantit que les droits des parties sont respectés. Si vous êtes le bénéficiaire d’un jugement étranger, vous avez le droit de …
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C’est là que tout se complique car tout dépend de votre jugement. La France a conclu de nombreuses conventions, soit avec un seul pays (convention dite bilatérale) soit avec plusieurs pays (convention européennes ou internationales). Il faut donc tout d’abord vérifier si votre jugement relève d’une convention ou non. Et s’il relève d’une convention, il …
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La demande d’opposabilité de votre divorce étranger peut intervenir : Attention si la France rend un jugement de divorce alors qu’un autre pays a déjà prononcé votre divorce, il ne sera plus possible ensuite de faire état du jugement de divorce étranger (ou très difficilement). Un divorce européen : le règlement de Bruxelles II ter s’applique (articles …
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Adopter un enfant (ou un adulte)….à l’étranger Je parle ici des jugements d’adoptions internationales et non des demandes d’adoptions internationales, ni même des jugements de filiation obtenus à l’étranger (dans des GPA notamment). En effet et depuis la loi du 21 Février 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197698), les personnes résidant en France souhaitant adopter un enfant à l’étranger, …
Les documents nécessaire à l’exequatur. En règles générales et au minima vous aurez besoin : Là encore la liste des documents est indiqué dans la convention. Parfois il suffit du jugement et d’un certificat remis par le tribunal qui a rendu le jugement. Tous ces documents doivent bien entendu être traduit en français. Et pour certains …