Plusieurs termes sont utilisés, et parfois confondus : l’exequatur, l'(in)opposabilité et la transcription.
La définition de l’exequatur est donc la première chose à faire.
L’opposabilité (ou inopposabilité, si on s’y oppose) est le fait de faire reconnaitre en France son jugement étranger.
L’exequatur : est le fait d’obtenir son exécution forcée en France.
L’exequatur est une démarche par laquelle le bénéficiaire d’un jugement étranger souhaite obtenir sa reconnaissance et son exécution en France. Cela peut concerner une décision de justice étrangère ou une sentence arbitrale. Sans exequatur, une décision étrangère ne peut être exécutée en France.
La transcription n’est que la conséquence des deux premiers, dans les cas où la transcription de ce que contient votre jugement est prévue en France.
Par exemple pour un jugement de divorce :
- Son opposabilité est le fait qu’il soit reconnu comme valable en France (ce n’est pas le cas des répudiations)
- Son exequatur permet d’obtenir le paiement de la pension alimentaire fixée dans le jugement (et permet d’effectuer des saisies sur les comptes bancaires, sur le salaire etc)
- La transcription permet d’obtenir que la mention de votre divorce soit indiquée sur vos actes d’état civil.
Vous pouvez également engager votre procédure en ligne : c’est ici !
