Les documents nécessaires

papier empilés

Les papiers….en original

Les documents nécessaire à l’exequatur. En règles générales et au minima vous aurez besoin :

  • De l’original du jugement
  • De l’original de sa signification (l’envoi à la partie adverse)
  • De l’original du certificat de non-recours (non-appel ou non-pourvoi selon les pays) justifiant que le jugement est « définitif » et qu’il n’y a plus de recours.

Là encore la liste des documents est indiqué dans la convention.

Parfois il suffit du jugement et d’un certificat remis par le tribunal qui a rendu le jugement.

Tous ces documents doivent bien entendu être traduit en français.

Et pour certains pays les documents doivent être légalisés ou apostillés : https://lejeune-brachet-avocat.com/legalisation-et-apostille/

Et le tableau récapitulatif pays par pays pour savoir si vous êtes concerné par la légalisation ou l’apostille