Spécial jugement étranger de divorce en France

La demande d’opposabilité de votre divorce étranger peut intervenir :

  • A la demande d’un des époux, après le prononcé du divorce
  • A la demande d’un des époux au cours d’une procédure de divorce engagée en France par l’autre époux.

Attention si la France rend un jugement de divorce alors qu’un autre pays a déjà prononcé votre divorce, il ne sera plus possible ensuite de faire état du jugement de divorce étranger (ou très difficilement).

Un divorce européen : le règlement de Bruxelles II ter s’applique (articles 30 et suivants) :

  • Vous demandez au Greffe du Tribunal qui a prononcé votre divorce de vous remettre un certificat
  • Et vous envoyez le tout (jugement + certificat) à la Mairie de votre lieu de mariage
  • Le tout traduit en français bien évidement

Un divorce hors UE

  • Vous demandez à Madame/Monsieur le Procureur de la République du lieu de votre mariage (et à Nantes si vous vous êtes marié à l’étranger) de vérifier « l’opposabilité » votre jugement de divorce.
  • Si votre jugement est reconnu comme opposable, le Procureur transmettra des instructions de transcription sur votre acte de mariage et sur votre acte de naissance
  • En cas de refus, vous pourrez contester ce refus devant le Tribunal Judiciaire du lieu de votre mariage (et à Nantes si vous vous êtes marié à l’étranger). Dans ce cas la procédure doit être impérativement engagée par un avocat.

Pour aller plus loin : https://lejeune-brachet-avocat.com/transcrire-divorce-etranger/