Adopter un enfant (ou un adulte) à l’étranger : La transcription d’un jugement d’adoption
Je parle ici des transcriptions des jugements d’adoptions internationales et non des demandes d’adoptions internationales, ni même des jugements de filiation obtenus à l’étranger (dans des GPA notamment).
En effet et depuis la loi du 21 Février 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197698), les personnes résidant en France souhaitant adopter un enfant à l’étranger, doivent être accompagnées par un organisme agrée.
Tel n’est pas le cas des français résidant à l’étranger, adoptant un enfant à l’étranger. La transcription du jugement d’adoption est alors nécessaire.
Vous avez obtenu un jugement d’adoption à l’étranger prononçant :
L’adoption simple : Une procédure d’exequatur n’est plus indispensable pour faire reconnaître votre jugement d’adoption si vous souhaitez ensuite que votre enfant puisse solliciter la nationalité française (qui n’est pas automatique en cas d’adoption simple). Vous pouvez toutefois faire vérifier l’opposabilité de votre jugement.
L’adoption plénière : vous pouvez présenter votre demande d’opposabilité au procureur de la république.
Si il reconnaît votre jugement, il donnera des instructions de transcription au SCEC (Service Central d’Etat Civil). Vous aurez un acte de naissance français de votre enfant.
Mais en cas de refus de celui-ci vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat.
Devant quel procureur ?
En cas de convention prévoyant que le Tribunal compétent est le lieu d’exécution, alors votre demande doit être présentée devant le Procureur/Tribunal de Nantes. Votre jugement est alors enregistré dans les registres d’état civil du SCEC (Service Central d’Etat Civil) situé à Nantes.
C’est lui qui vous délivrera votre acte de naissance en cas d’adoption plénière.
Dans le cadre de plusieurs dossiers au Cabinet la Cour d’Appel a jugé :
« Le registre sur lequel les jugements d’adoption simple sont enregistrés concernant les personnes nées à l’étranger, lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français, est tenu au service central d’état civil situé à Nantes, de sorte qu’il y a lieu de considérer que l’exécution d’un tel jugement relève de la compétence des juridictions nantaises.»
En l’absence de convention, ou si la convention ne prévoit rien sur ce point, les avis divergent.
Pour moi la compétence devrait être la même, puisque le but recherché est le même, donc le Procureur/Tribunal de Nantes.
Mais certains estiment que le Procureur/Tribunal compétent est celui visé au tableau de l’article D. 211-10-1 du code de l’organisation judiciaire (ci-joint le lien pour voir le tableau : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039066900).
La Cour d’Appel de Rennes vient de confirmer ce point. Il appartient donc maintenant à la Cour de Cassation de prendre position.
Pour aller plus loin : https://lejeune-brachet-avocat.com/adoption/
