Plusieurs termes sont utilisés, et parfois confondus : l’(in)opposabilité, l’exequatur et la transcription. L’opposabilité (ou inopposabilité, si on s’y oppose) est le fait de faire reconnaitre en France son jugement étranger. L’exequatur : est le fait d’obtenir son exécution forcée en France. La transcription n’est que la conséquence des deux premiers, dans les cas où la transcription …
Que souhaitez-vous obtenir : l’opposabilité / l’exequatur ? Que voulez-vous obtenir ? L’exécution forcée de votre jugement ? Une procédure devant le Tribunal Judiciaire s’impose, vous n’avez pas le choix, et l’avocat est obligatoire. Ne vous prenez donc pas la tête et trouvez un avocat compétent en exequatur. Pour faire exécuter, la demande d’exequatur se fait devant le …
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C’est là que tout se complique car tout dépend de votre jugement. La France a conclu de nombreuses conventions, soit avec un seul pays (convention dite bilatérale) soit avec plusieurs pays (convention européennes ou internationales). Il faut donc tout d’abord vérifier si votre jugement relève d’une convention ou non. Et s’il relève d’une convention, il …
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La demande d’opposabilité de votre divorce étranger peut intervenir : Attention si la France rend un jugement de divorce alors qu’un autre pays a déjà prononcé votre divorce, il ne sera plus possible ensuite de faire état du jugement de divorce étranger (ou très difficilement). Un divorce européen : le règlement de Bruxelles II ter s’applique (articles …
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Je parle ici des jugements d’adoptions internationales et non des demandes d’adoptions internationales, ni même des jugements de filiation obtenus à l’étranger (dans des GPA notamment). En effet et depuis la loi du 21 Février 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197698), les personnes résidant en France souhaitant adopter un enfant à l’étranger, doivent être accompagnées par un organisme agrée. …
Les documents nécessaire à l’exequatur. En règles générales et au minima vous aurez besoin : Là encore la liste des documents est indiqué dans la convention. Parfois il suffit du jugement et d’un certificat remis par le tribunal qui a rendu le jugement. Tous ces documents doivent bien entendu être traduit en français. Et pour certains …